Auto-entrepreneurs : l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est prolongée d’un an
Publié le 12.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’exonération de la cotisation foncière
des entreprises (CFE) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et les
entrepreneurs individuels pendant 3 ans vient d’être prorogée pour une
année supplémentaire.
Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité
commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le
régime micro-social, bénéficient en principe de cette exonération
uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.
Un communiqué de presse du ministère des finances
annonce que les auto-entrepreneurs qui reçoivent un avis d’imposition à
la CFE doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE)
dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement, qui peut être obtenu
automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de
l’exonération.
