Auto-entrepreneurs : l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) est prolongée d’un an
Publié le 12.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’exonération de la cotisation foncière
des entreprises (CFE) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs et les
entrepreneurs individuels pendant 3 ans vient d’être prorogée pour une
année supplémentaire.
Les entrepreneurs qui déclarent une nouvelle activité
commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le
régime micro-social, bénéficient en principe de cette exonération
uniquement pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes.
Un communiqué de presse du ministère des finances
annonce que les auto-entrepreneurs qui reçoivent un avis d’imposition à
la CFE doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE)
dont ils relèvent pour solliciter un dégrèvement, qui peut être obtenu
automatiquement s’ils remplissent les conditions actuelles de
l’exonération.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire